location barge de travail pousseur ponton

CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de location de matériel aquatique et terrestre  entre la sas Aquatrav location en tant que « Loueur » et un tiers « Locataire ». Articles 1 à 22.

Location

Le Loueur accepte de louer et le Locataire accepte la location du matériel conformément aux conditions particulières et générales de location. Toutes les correspondances doivent être effectuées en langue française. Tous les tarifs sont calculés hors taxes.

Lieu d’emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu indiqué dans le contrat. Toute utilisation en dehors de ce lieu sans l’accord préalable écrit du Loueur peut justifier la résiliation du contrat. Le Locataire procède à ses frais à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations d’utiliser et de faire circuler le matériel loué sur le lieu d’utilisation. Toute exigence des autorités découlant de ces démarches sont à la charge exclusive du Locataire. Le Loueur aura le droit d’inspecter le matériel à ses frais à tout moment pendant la durée de la location, pour cela, l’accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location

Mise à disposition

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire. Le matériel est remis en location au Locataire dans les lieux indiqués par le Loueur

Transports, levages, montages

Les démontages, montages, levages, transports terrestres ou aquatiques du matériel loué, au départ comme au retour, au dépôt du Loueur comme sur le lieu d’utilisation sont à la charge du Locataire.

Etat du matériel

Le matériel et ses accessoires sont mis à disposition du locataire dans l’état ou ils se trouvent, en bon état de fonctionnement. Le Locataire en acceptant les présentes reconnait avoir une parfaite connaissance du matériel et de son adaptation à l’emploi envisagé, aucune réclamation ne pourra se faire à ce titre. Lors de la remise du matériel au Locataire, et également, lors du retour du matériel au Loueur, une expertise sur l’état du matériel doit être réalisée par un expert indépendant et compétent, approuvé par le Loueur et le Locataire, sur le lieu de stockage désigné par le Loueur. L’expert doit, lors de son expertise retour, énumérer les dégradations apparues pendant la location et décrire les réparations nécessaires pour retrouver l’état initial de location, établir le coût de ces réparations et le temps nécessaire d’immobilisation pour les effectuer. Cette immobilisation  sera évaluée et facturée au tarif de location mentionnée ci-dessus. Le matériel ou les accessoires non réparables ou non restitués seront facturés à partir de la valeur à neuf à la date du présent contrat  incluant les frais de livraison, déchargement et montage. Le montant des réparations établis par l’expert engage les deux parties. Si les parties n’émettent aucune objection écrite sur ce rapport de fin de location sous 8 jours après réception, ce dernier s’imposera à elles. Les objections doivent être envoyées à l’expert et à l’autre partie. En cas d’objection, l’expert aura le pouvoir, s’il décide que cette objection est fondée et après consultation de l’autre partie, d’exprimer une opinion sur cette objection, et établir un rapport de fin de location révisé qui s’imposera aux deux parties. Tous les coûts associés aux expertises, telles que les grues de levage, la main d’œuvre et les frais relatifs à d’autres activités demandées par l’expert seront à la charge du Locataire. La facture reprenant l’ensemble des sommes dues au titre de la remise en état devra être réglé sous 30 jours après établissement du rapport définitif. Toutes les réparations ne seront effectuées que sous la supervision et à la satisfaction du Loueur, seul le Loueur pourra décider des dates de réparation et des entreprises qui réaliseront les travaux.

Durée de la location

La location part du jour du départ du matériel ou du premier élément composant ce matériel du lieu de dépôt du Loueur. Elle prend fin le jour ou le matériel loué complet avec ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définie à l’article 7.

Restitution du matériel

A l’issue de la période de location, le matériel doit être rendu au Loueur au lieu spécifié par le Loueur, dans le même état convenable que lors de la remise. En cas d’annulation ou résiliation du présent contrat, le Locataire doit coopérer totalement au retour des installations, en suivant toutes les instructions du Loueur.

Paiement/défaillance

Pour utiliser le matériel, le Locataire doit régler un forfait initial au Loueur, destiné à la mise en œuvre de la location puis un loyer durant la durée de location aux échéances prévues jusqu’au rapport de fin de location après restitution du bien au Loueur. En outre, le paiement doit inclure la période d’expertise de début de location, fin de location, mise en œuvre de la location, remise finale et les réparations du matériel, le cas échéant, spécifiés dans le présent contrat, au tarif de location convenu  ou au prorata temporis. Le Loueur facturera au Locataire les éléments mentionnés ci-dessus en milieu et en fin de chaque mois, le Locataire devra régler le Loueur au plus tard 30 jours après facturation. Si le matériel est perdu , le paiement de la location devra être effectué par le Locataire au Loueur jusqu’à la date du règlement complet de la valeur d’assurance. Le Locataire n’est pas autorisé à se soustraire à ses obligations en cas de réclamation à l’encontre du Loueur. Une facture qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation écrite du Locataire au plus tard 14 jours après son établissement sera considérée comme irrévocablement acceptée. En cas de contestation de facture, le Locataire devra, en toutes circonstances, payer le montant total de la facture et ne pourra refuser un paiement. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce. Toute défaillance de quelque nature qu’elle soit, d’une obligation issue des présentes par le Locataire, autorisera le Loueur, sous réserve d’une notification préalable écrite, à cesser ou suspendre l’exécution et mettre le matériel hors service au site du Locataire sans préjudice de toute réclamation que le Loueur pourra engager à l’encontre du Locataire conformément au présent contrat, et la location continuera à courir. Cette procédure n’affectera pas les obligations du Locataire envers le Loueur issus du présent contrat. En outre, le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient se produire à la suite de la suspension ou mise hors service.

Utilisation du matériel

Le Locataire devra gérer, ravitailler, protéger, entretenir le matériel comme son propre bien à ses frais et payer toutes les charges et frais de quelque nature que ce soit y afférant ainsi que toutes les amendes ou sanctions pesant sur l’équipement, sachant que le Loueur n’aura aucun pouvoir de contrôle, gestion ou direction sur ledit matériel pendant la durée des présentes. Tout en prenant en compte la capacité maximum du matériel, le Locataire pourra installer des équipements complémentaires entrant dans le cadre de ses activités sous réserve que tout changement structurel soit préalablement approuvé par le Loueur. Tout équipement installé par le Locataire demeurera sa propriété et devra être retiré à la fin de la location. Le matériel sera rendu dans le même état qu’avant l’installation des équipements ou les changements structurels, aux frais du Locataire. Le Loueur aura le droit d’inspecter le matériel à ses frais à tout moment pendant la durée des présentes. Le matériel doit être confié à du personnel dûment qualifié, compétent et muni des autorisations requises.

Indemnisation par le Locataire en cas d’usage abusif du matériel

Le Locataire ne doit en aucun cas faire un usage abusif ou détériorer le matériel et doit en prendre soin à tout moment. Le Locataire doit se conformer à toutes les lois des pays ou zones applicables au matériel, et avec les règlements, ordonnances, décrets et directives et exigences de tous départements, commissions, bureau ou agence compétentes, ainsi que toute ordonnance ou règlement local. Il devra indemniser et dégager de toute responsabilité le Loueur de toute diffamation, garantie, saisie, charges ou restriction de toute nature, actions en justice, ou sanctions dont il pourrait être victime en tant que Loueur du matériel en raison d’une violation d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, arrêté, directive ou ordre.

Assurance du matériel

Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel (aquatique ou terrestre) loué. Le Locataire doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué  en souscrivant une assurance couvrant le matériel (aquatique ou terrestre) pris en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le Locataire adresse l’attestation d’assurance au Loueur au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel. Doit figurer l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du présent contrat.

Indemnisation par le locataire en cas de privilège

Le Locataire accepte d’indemniser, protéger, défendre et dégager le Loueur de toute responsabilité en cas de privilège de quelque nature que ce soit, relative aux matériels, et en cas de réclamation, procédure ou requêtes à l’encontre du matériel  issues ou prétendument issues de l’exploitation du matériel pendant la durée de cette location ou toute prolongation. En cas de privilège à l’encontre du matériel ou si le matériel est poursuivi, saisi, ou confisqué en vertu d’une procédure juridique ou administrative en raison de cette sûreté ou plainte, le Locataire devra, au plus tard dix jours après, obtenir la libération de l’équipement et payer cette sûreté ou caution.

Indemnisation par le locataire en cas de taxes

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de tout transport, utilisation, vente, taxe de propriété ou redevances issues de l’exploitation ou l’utilisation du matériel par le Locataire, pendant la durée des présentes. Ces taxes et redevances seront à la charge du Locataire lorsqu’elles seront réclamées par l’administration. Le Locataire devra également payer toutes les autorisations, frais de dédouanement et de douane, taxes d’importation ou autre, charges et dépenses associées, et toutes taxe ou redevance imposée par un gouvernement étranger dont pourrait dépendre le matériel, encourus par le Locataire pour l’utilisation de l’équipement pendant la durée du présent contrat ou toute extension de celui-ci.

Obligations générales du locataire

Le Locataire ne disposera d’aucun droit, pouvoir ou compétence pour créer, engager ou autoriser toute sureté sur le matériel. Le Locataire accepte de conserver une copie certifiée du présent contrat dans le matériel, et de le porter à la connaissance de toute personne en relation commerciale avec le matériel et qui souhaiterait créer un privilège sur le matériel. Le Locataire accepte de notifier à toute personne opérant des réparations, des livraisons ou autres opérations nécessaires à la marche du matériel, qu’il n’a aucun droit, pouvoir ou compétence pour créer, engager ou autoriser toute sûreté sur le matériel. Cette notification, le cas échéant, devra être effectuée par écrit.

Résiliation du contrat

Si le Locataire, à tout moment après le début de location du matériel, ne remplit pas ses obligations ou viole toute interdiction issue des présentes, ou si l’activité du Locataire est dissoute ou en faillite, ou ce dernier fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou fait une cession de la totalité de ses biens au profit de ses créancier, ou un syndic de faillite est nommé au profit du Locataire, le Loueur est autorisé, sans préjudice de tout autre droit issus des présentes, à résilier le présent contrat avec un effet immédiat, et reprendre le contrôle du matériel, sans requête préalable ni procédure juridique, et à cette fin, est autorisé à pénétrer dans les tous locaux, espaces et lieux où se trouve le matériel et en prendre possession. Si le Locataire ne prend pas en charge le matériel qui lui est destiné sous 15 jours ou annule la présente convention avant la remise du matériel, le Locataire sera dans l’obligation de payer au Loueur une indemnité dont le pourcentage est mentionné dans le contrat d’affrètement, la location pour la durée minimum de location, ainsi que tous les frais et dépenses relatives à la préparation du transport dus aux tiers en conséquence de la défaillance ou annulation du Locataire.

Force majeure

Les parties au présent contrat ne peuvent être tenues responsables de tout retard, toute défaillance d’exécution des présentes dans la mesure où ce retard ou cette défaillance d’exécution ne pouvait être évitée ou occasionnée par la survenue d’un évènement hors du contrôle raisonnable de la partie concerné, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les cas de force majeure, mouvements populaires, actes et omissions d’états souverains, incendies, inondations, accident ou guerre inévitable (qu’elle soit déclarée ou non).

Litiges

Tous désaccords provenant ou en rapport au présent contrat ou conventions associées à venir, seront réglés définitivement selon les termes des présentes.

Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Paiements

Si le Locataire ne remplit pas ses obligations eu égard aux paiements, le Loueur est autorisé à interrompre immédiatement l’exécution et/ou différer la mise à disposition jusqu’à réception du paiement complet dans les conditions indiquées ci-dessus. Ce droit ne changera pas les obligations du Locataire issus des présentes. Le Locataire devra, en vertu du présent contrat et sur simple demande du Loueur, fournir une garantie sous forme d’un dépôt de garantie du montant de la dette présente ou à venir du Locataire. Le Locataire prendra à sa charge tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par le Loueur pour le recouvrement des fonds, y compris ceux de l’organisme de recouvrement. Si des garanties bancaires sont exigées en lien avec le présent contrat, ces garanties, acceptées par le Loueur, devront être valable pendant la durée totale du présent contrat et toute extension de ce dernier. Les garanties bancaires applicables seront automatiquement étendues par le Locataire si la durée de location fait l’objet d’une extension, et en conséquence, la durée du présent contrat, tandis que la validité de la/des garantie/s continuera jusqu’à l’exécution complète et définitive de toutes les obligations du Locataire en vertu des présentes. Le Locataire aura la charge de fournir, avant le début des présentes, une confirmation écrite de la banque, au Loueur, établissant que cette/ces garantie/s bancaires et leur/s extension/s automatique/s ont été délivrées.

Remplacement du matériel

Le Loueur est toujours autorisé à remettre du matériel de substitution aux caractéristiques similaires aux mêmes conditions que les présentes. En cas de période de location minimum ayant subi une extension, le Loueur se réserve le droit de remettre un matériel de substitution sous réserve d’une courte notification aux mêmes conditions que celles prévues dans le présent contrat.

Zones à risque accru

Une approbation complémentaire du Loueur ainsi qu’un complément d’assurance couvrant le risque de guerre est requis à l’entrée de zones en guerre. L’entrée dans ces zones peut entrainer un risque supplémentaire pour le matériel. Une assurance complémentaire devra être prise par le  Locataire pour le compte du Loueur. Entrer dans ces zones sans avoir préalablement contracté ce supplément d’assurance peut entrainer des conséquences qui relèveront de la responsabilité du Locataire et seront à sa charge. Si une assurance supplémentaire est contractée, le matériel pourra être autorisé à entrer dans ces zones sur approbation finale du Loueur.

Lois applicables

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat seront régis exclusivement par les lois françaises. Ces lois régiront le fond du litige exclusivement comme indiqué ci-dessus.

location pousseur fluvial ponton barge

Location longue durée

Matériel hors catalogue

Matériel conforme

Solution clé en main